• Répondre à la consultation de la Commission Européenne sur le renforcement des droits de « propriété intellectuelle »

    Comme annoncé sur notre forum en relayant un communiqué de La Quadrature du Net, la Commission Européenne a lancé une nouvelle consultation publique concernant le renforcement des droits de « propriété intellectuelle ».

    La date limite pour répondre est le 31 mars 2011.

    Mais avant d'aborder le rapport, il est important sinon indispensable de connaître la signification de ce terme « propriété intellectuelle ». Qu'englobe-t-il comme notions, d'où vient-il, pourquoi est-il utilisé ?

    Voici quelques éléments de réponses.

    La « propriété intellectuelle » : plusieurs notions bien différentes

    L'expression apparaît en 1967 avec la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et n'est devenue courante que depuis quelques années.

    La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles.

    - Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins.

    - La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Celle-ci regroupe (...) les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale (...) la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.
    Wikipédia
    La « propriété intellectuelle » place sous la même dénomination trois notions très diverses : le droit d'auteur (première branche), les brevets et les marques déposées (deuxième branche : la propriété industrielle).

    Elle regroupe donc aussi bien des œuvres littéraires, musicales ou autres (ce sont les œuvres de l'esprit), des inventions techniques, des découvertes en biologie, en chimie etc. Ceux-ci ont des impacts complètement différents et agissent sur des facettes de la vie qui n'ont rien en commun, comme par exemple l'art, la santé via les médicaments, l'alimentation, l'informatique.

    « Propriété intellectuelle » ≠ Propriété physique de biens

    Le terme en lui-même n'est pas explicite et « suggère de penser au copyright, aux brevets et aux marques déposées par analogie avec les droits de propriété pour les objets physiques ». Dès lors, le risque est de penser ces notions comme des objets physiques, ce qu'ils ne sont pas :

    la propriété traite de biens physiques. Ces biens sont par nature exclusifs, leur utilisation par une personne ne permet à personne d'autre d'en faire usage en même temps. Cette notion existe donc comme moyen de gestion des biens finis qu'offrent la nature.
    culture-libre.org.
    Les lois concernant le copyright, les marques déposées et les brevets sont distinctes et ont été créées indépendamment. Elles n'ont pas le même objet d'application :
    « Ces lois produites séparément, ont évolué différemment, couvrent différentes activités, ont des règles différentes et soulèvent des problèmes de politique publique différents ».

    La loi sur le copyright a été conçue pour promouvoir les œuvres littéraires et l'art.
    La loi sur les brevets a été conçue pour encourager la publication d'idées, au prix d'un monopole limité sur ces idées.
    La loi sur les marques déposées permet aux acheteurs de savoir ce qu'ils achètent.
    gnu.org : Vous avez dit propriété intellectuelle ? Un séduisant mirage
    Chacune de ces lois répondent à des problèmes spécifiques et ne peuvent être assimilées à un seul et unique problème qui formerait un tout.

    Pourtant, le terme générique est régulièrement sinon systématiquement utilisé lors de débats sur ces sujets. Par exemple le titre de cette consultation utilise ce terme, l'ACTA l'utilise également quasi-systématiquement.

    Le terme aujourd’hui consacré dans le droit et dans les débats mondiaux de « Droits de la propriété intellectuelle », est la traduction d’un choix politique et économique qui vise à considérer la « propriété intellectuelle » comme un « droit naturel ».
    Vecam.org.

    Copier un film c'est comme voler un DVD

    Mettre sur le même pied la propriété intellectuelle de la propriété physique de biens, ainsi qu'occulter (volontairement ou non) les notions de droits d'auteur, brevet et marque permet de définir un cadre de pensée pour concevoir des aberrations comme, pour ce qui concerne le numérique, « copier un film c'est comme voler un DVD » ou « un CD copié illégalement est égal à une vente perdue » et de balayer de la main l'idée d'un partage d’œuvres numériques.

    Cela est d'autant plus grave lorsque ce cadre est utilisé par des acteurs privés pour privilégier leurs intérêts contre l’intérêt commun et promouvoir des lois qui vont à l'encontre des droits fondamentaux des citoyens, ainsi que des accords commerciaux, rédigés à l'écart de l'arène publique et niant ces mêmes droits.

    Pourquoi répondre à la consultation ?

    Le rapport de la Commission « fait l'amalgame entre les infractions au droit à la propriété intellectuelle sur Internet (y-compris atteintes non commerciales) et des biens physiques contrefaits, appelle à plus de répression au nom d'une vision dogmatique et appelle à des mesures non-législatives pour combattre le partage de fichiers ».

    Étant donné l'approche répressive du rapport de la Commission, la participation de tous est nécessaire pour dénoncer l'absurdité et la dangerosité des mesures proposées. Les décideurs européens doivent se rappeler que les droits fondamentaux et l'intérêt public doivent primer sur celui des industries du divertissement.
    La Quadrature






    Commentaires 5 Commentaires
    1. Avatar de jluce
      jluce -
      slt

      Bel article bravo !!!

      a+
    1. Avatar de Silfax
      Silfax -
      Comme dirait quelqu'un que je connais: "je plussoie et je paie ma tournée" :-)

    1. Avatar de Pumpkin
      Pumpkin -
      La Commission Européenne a initié un processus de modification de l'application des droits d'auteur, brevets et marques, avec la révision de la directive « anti-partage » IPRED.

      En renforçant la répression dans l'esprit de l'accord ACTA, la Commission veut transformer les acteurs d'Internet en une police du droit d'auteur, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la liberté d'expression en ligne, le respect de la vie privée et le droit au procès équitable.

      Tous les citoyens et ONG européens sont invités à participer au processus de consultation afin de défendre les droits fondamentaux et exprimer leur opinion sur des solutions alternatives à une répression aussi aveugle que dangereuse. La Quadrature a publié une *ébauche* de réponse et un guide Wiki afin d'aider tout le monde à participer.

      Commentez l'ébauche de réponse de LQDN utilisez-la pour participer à la consultation !


      La Quadrature du Net
    1. Avatar de Pumpkin
      Pumpkin -
      La Commission européenne vient de publier la synthèse de la consultation relative à la directive anti-partage « IPRED ». Elle montre le grand nombre de réponses de la part de citoyens européens, inquiets de la transformation des acteurs du Net en polices privées du droit d'auteur.

      [..]
      Les citoyens européens ont été le premier groupe de répondants, devant les représentants de l'industrie du divertissement (ayants-droit, sociétés de gestion de droits, etc.). Face cet afflux de réponses, la Commission a même décidé de prendre en compte les réponses envoyées plus de deux mois après la date limite.
      La suite et source sur La Quadrature du Net.
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